LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65f3416a-5f63-4819-94ba-556a0cfe6789
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021175965/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021175965/article-1/versions/65f3416a-5f63-4819-94ba-556a0cfe6789/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L313-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-12