LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1) - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7bcdb17-6303-4cca-a868-12a3739ab69d
- Début de validité
- 21 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021175993/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021175993/article-15/versions/a7bcdb17-6303-4cca-a868-12a3739ab69d/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ;
2° L'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ;
3° L'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L214-150, Art. L214-155, Art. L214-156, Art. L214-156
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-150 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-155 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-156 (V)
Autres relations
- RATIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2008-1081 du 23 octobre 2008 (V)
- RATIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-105 du 30 janvier 2009 (V)
- RATIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-150
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-155
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-156
Autres relations
- RATIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
- RATIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
- RATIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers