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LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1) - Article 13

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Mise à jour en retard — 32813a5d-8079-4f5e-b314-964cee2651b7
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021175989/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021175989/article-13/versions/32813a5d-8079-4f5e-b314-964cee2651b7/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé., Art. L433-5

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