LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1) - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8620a8e-2355-48b8-a85f-2015499b67b7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021175981/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021175981/article-9/versions/a8620a8e-2355-48b8-a85f-2015499b67b7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-431 du 20 avril 2009Art. 24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 24 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24