Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations - Article 4

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Début de validité: 25 octobre 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021191969/article-4/versions/6df2b58f-ecb6-49dc-bf21-8eb6783f7d95/

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