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Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — a090222f-f15e-4e33-a81a-3d000af7ba04
Début de validité
25 octobre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021191971/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021191971/article-5/versions/a090222f-f15e-4e33-a81a-3d000af7ba04/
Sommaire du texte

Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du préfet du département ou du sous-préfet de l'arrondissement où se trouve le siège de l'association et, à Paris, auprès du préfet de police, dans les conditions fixées aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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