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Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 84cac7e4-6f90-47ed-9ebe-88f36b47c68c
Début de validité
25 octobre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021191973/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021191973/article-6/versions/84cac7e4-6f90-47ed-9ebe-88f36b47c68c/
Sommaire du texte

Les données contenues dans les traitements prévus par l'arrêté du 22 septembre 1987 autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé des associations peuvent être transférées vers le répertoire national des associations jusqu'au 31 décembre 2009.


A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9


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