Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations - Article 1

Est autorisée la création par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du répertoire national des associations dont le siège est situé sur le territoire français.

La finalité de ce traitement est de :

– faciliter l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations déclaratives des associations ;

– simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux associations ;

– permettre la production de données statistiques générales et impersonnelles contribuant à la connaissance du monde associatif français ;

– d'échanger des informations entre les administrations de l'Etat, les organismes chargés d'une mission de service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de leurs missions.