Arrêté du 13 octobre 2009 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db8dc99d-1325-494d-82c3-aee3f9b98e09
- Début de validité
- 25 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021192646/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021192646/article-7/versions/db8dc99d-1325-494d-82c3-aee3f9b98e09/
Sommaire du texte
Texte
Le président exclut du concours tout candidat arrivé avec un retard supérieur à trente minutes par rapport à l'heure fixée pour le début de chaque épreuve.
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'exécution des épreuves entraîne, indépendamment d'une sanction disciplinaire et d'une éventuelle action pénale, l'exclusion immédiate du concours pour l'année en cours et les cinq années à venir. Dans ce cas, le président du jury en indique les motifs détaillés dans un rapport adressé au directeur central du service de santé des armées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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