Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 272-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ecae8ba-ad2b-4999-9d41-b3cf524ee02f
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021203719/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021203719/article-272-8/versions/1ecae8ba-ad2b-4999-9d41-b3cf524ee02f/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels du corps des secrétaires administratifs de la police nationale exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des tâches administratives telles que la mise en oeuvre des dispositions de textes de portée générale. Ils exercent également des fonctions de rédaction administrative ou juridique, de comptabilité, de gestion budgétaire ou de formation. Ils peuvent avoir un rôle d'encadrement.
Historique
Évolution juridique
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