Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 272-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 271e9d15-d9dd-403f-9099-7e9f4cc04a17
- Début de validité
- 9 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026222712/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026222712/article-272-7/versions/271e9d15-d9dd-403f-9099-7e9f4cc04a17/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des fonctions comportant l'exercice de prérogatives d'encadrement de personnels placés sous leur autorité et de gestion de ressources humaines, financières ou logistiques. Ces fonctions n'excluent pas qu'ils puissent être chargés également d'actions de formation, d'analyses juridiques ou opérationnelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2008 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3