Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 272-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f76c1a13-314c-4658-b852-723fa1be9680
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021203721/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021203721/article-272-10/versions/f76c1a13-314c-4658-b852-723fa1be9680/
Sommaire du texte
Texte
Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution. Ils peuvent suppléer les adjoints administratifs.
Historique
Évolution juridique
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