Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 81be4cf9-b7a1-4a52-8a08-38af831821c1
- Début de validité
- 25 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021310176/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021310176/article-3/versions/81be4cf9-b7a1-4a52-8a08-38af831821c1/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la demande est reçue complète, le président du conseil régional en accuse réception au ou aux demandeurs dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Lorsque la demande est reçue incomplète, le président du conseil régional en informe le ou les demandeurs dans un délai d'un mois à compter de sa réception par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. A cette information est jointe la liste des pièces manquantes. La demande est enregistrée sous le numéro d'ordre du registre spécial ouvert à cet effet.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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