Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 136cf7d5-6998-464c-8286-c764ad60674d
- Début de validité
- 25 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021310182/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021310182/article-7/versions/136cf7d5-6998-464c-8286-c764ad60674d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le changement du lieu de situation d'un bureau principal ou d'un siège social entraîne un changement de circonscription régionale, le président du conseil régional transmet le dossier du cabinet ou de la société au conseil régional du lieu de situation projeté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.