Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts - Article 8
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 996f8cc4-1f0f-4b79-9972-07c837b7cbfd
- Début de validité
- 25 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021310186/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021310186/article-8/versions/996f8cc4-1f0f-4b79-9972-07c837b7cbfd/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article 1er est fixé chaque année par le conseil supérieur, après approbation du commissaire du Gouvernement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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