Code du travail - Article L6362-7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cd0ec7b-3fce-451f-a7c9-ca17a84fba17
- Début de validité
- 26 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021343655/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021343655/article-l6362-7-1/versions/4cd0ec7b-3fce-451f-a7c9-ca17a84fba17/
Sommaire du texte
Texte
En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.
A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 61
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6362-4
- CITATION Code du travail - art. L6362-6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 61
Citations
- CITATION Article L6362-4
- CITATION Article L6362-4
- CITATION Article L6362-4
- CITATION Article L6362-4
- CITATION Article L6362-4
- CITATION Article L6362-6
- CITATION Article L6362-6
- CITATION Article L6362-6