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Code du travail - Article L6362-7

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Version
Mise à jour en retard — 62a5f593-5851-425f-bd3e-52203d145c2a
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387620/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037387620/article-l6362-7/versions/62a5f593-5851-425f-bd3e-52203d145c2a/
Sommaire du texte

Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10.


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  1. Version L6362-7 — MODIFIE
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