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Code du travail - Article L6362-1

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Version
Mise à jour en retard — 081170e4-05b9-4edf-809a-58e30556adbc
Début de validité
2 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051830492/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051830492/article-l6362-1/versions/081170e4-05b9-4edf-809a-58e30556adbc/
Sommaire du texte

Les employeurs et les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.


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