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Code du travail - Article L6362-6

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Version
Mise à jour en retard — 08065ce3-e04d-4567-b98d-f0611650830e
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387628/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037387628/article-l6362-6/versions/08065ce3-e04d-4567-b98d-f0611650830e/
Sommaire du texte

Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet.

A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues.

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