Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b44ca644-f3f0-426d-ba48-9bc44b5b6c73
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021345537/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021345537/article-1/versions/b44ca644-f3f0-426d-ba48-9bc44b5b6c73/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.Sct. Section 2 : Référé contractuel, Sct. Sous-section 1 : Nature et présentation du recours, Art. R551-7, Art. R551-8, Art. R551-9, Art. R551-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.Sct. Section 1 : Référé précontractuel, Sct. Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. R551-1, Art. R551-2, Art. R551-3, Art. R551-4, Sct. Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R551-5, Art. R551-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de justice administrative. - Section 1 : Référé précontractuel (V)
- CREE Code de justice administrative. - Section 2 : Référé contractuel (V)
- CREE Code de justice administrative. - Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoi... (V)
- CREE Code de justice administrative. - Sous-section 1 : Nature et présentation du recours (V)
- CREE Code de justice administrative. - Sous-section 2 : Contrats passés par les entité... (V)
- CREE Code de justice administrative. - Sous-section 3 : Dispositions communes (V)
- CREE Code de justice administrative. - art. R551-10 (V)
- CREE Code de justice administrative. - art. R551-5 (V)
- CREE Code de justice administrative. - art. R551-6 (V)
- CREE Code de justice administrative. - art. R551-7 (V)
- CREE Code de justice administrative. - art. R551-8 (V)
- CREE Code de justice administrative. - art. R551-9 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R551-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R551-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R551-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R551-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R551-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R551-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R551-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R551-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R551-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R551-4