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Code de la défense - Article R2353-12

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Version
Mise à jour en retard — fc317ce3-9881-48b8-bd70-b4ced01770ba
Début de validité
26 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021360196/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021360196/article-r2353-12/versions/fc317ce3-9881-48b8-bd70-b4ced01770ba/
Sommaire du texte


Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs en infraction avec les prescriptions des articles R. 2352-108 et R. 2352-109.
Est puni des mêmes peines tout titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation dont les préposés et salariés mentionnés à l'article R. 2352-118 n'ont pas obtenu l'agrément prévu au même article.

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  1. Version R2353-12 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la défense. - art. R2352-108 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R2352-118 (V) — Cible absente ou non résolue

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