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Code de la défense - Article R2353-21

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Version
Mise à jour en retard — f8e411f8-4e07-47ec-923b-44c7638cf374
Début de validité
6 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043899864/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043899864/article-r2353-21/versions/f8e411f8-4e07-47ec-923b-44c7638cf374/
Sommaire du texte

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 de ne pas se conformer aux obligations d'information prévues à l'article 7, paragraphe 1 du même règlement.

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