Décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 898082bd-b050-4614-a45e-4557e66316a3
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021387331/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021387331/article-6/versions/898082bd-b050-4614-a45e-4557e66316a3/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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