Décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfa74bbb-68f2-4b88-8251-aad99c1aaa93
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021387333/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021387333/article-4/versions/dfa74bbb-68f2-4b88-8251-aad99c1aaa93/
Sommaire du texte
Texte
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. D1336-43, Art. D2234-97
III.-Les dispositions mentionnées au II du présent article peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la défense. - art. D1336-43 (Ab)
- MODIFIE Code de la défense. - art. D1336-43 (VD) — Référence sans identifiant DILA
- MODIFIE Code de la défense. - art. D2234-97 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D1336-43
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2234-97