Code de procédure civile - Article 914
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2de1ab36-6e4d-4fc0-a7d7-e45bee0c5e8c
- Début de validité
- 1 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048868909/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048868909/article-914/versions/2de1ab36-6e4d-4fc0-a7d7-e45bee0c5e8c/
Sommaire du texte
Texte
La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
Notes
Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 909 (VD)
- CITATION Code de procédure civile - art. 910 (VD)
- CITATION Code de procédure civile - art. 930-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2