Code de procédure civile - Article 910
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e49a5eff-f817-432d-a178-865985fa457e
- Début de validité
- 1 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048869015/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048869015/article-910/versions/e49a5eff-f817-432d-a178-865985fa457e/
Sommaire du texte
Texte
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 166 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 43 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R661-6 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 524 (VD)
- CITATION Code de procédure civile - art. 914 (VD)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 914
Autres relations
- DEPLACE Article 1