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Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. - Article 49-4

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Mise à jour en retard — 10a20d36-3984-464b-b9b8-a198b7e0e00a
Début de validité
1 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045991266/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045991266/article-49-4/versions/10a20d36-3984-464b-b9b8-a198b7e0e00a/
Sommaire du texte

Il est institué une commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle exerce les attributions prévues par l'article 118 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par l'article 17 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50

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