Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. - Article 49-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cecdb7c2-1655-47eb-89a1-e84da5788e89
- Début de validité
- 14 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021480503/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021480503/article-49-6/versions/cecdb7c2-1655-47eb-89a1-e84da5788e89/
Sommaire du texte
Texte
La présidence de la commission est assurée par le premier président. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Lorsque le président ou le vice-président du conseil interrégional est empêché, il est remplacé par un membre du conseil interrégional désigné par cet organisme.
Lorsque le président d'une des chambres régionales ou départementales est empêché, il est remplacé par un membre désigné par la chambre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4