Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 150
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 258078c3-c1a1-4e17-8ef4-0610fa2db736
- Début de validité
- 14 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021480346/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021480346/article-150/versions/258078c3-c1a1-4e17-8ef4-0610fa2db736/
Sommaire du texte
Texte
Les débats sont publics. Toutefois, le bâtonnier peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront hors la présence du public à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 5
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 5