Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 147
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80467722-8ba1-4533-b6fa-535bf132e2e6
- Début de validité
- 14 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021480352/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021480352/article-147/versions/80467722-8ba1-4533-b6fa-535bf132e2e6/
Sommaire du texte
Texte
Le bâtonnier a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et 299 du code de procédure civile.
En cas d'inscription de faux incidente, l'article 313 du code de procédure civile est applicable devant le bâtonnier. Le délai de l'instance continue à courir du jour où il est statué sur l'incident.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 287
- CITATION Code de procédure civile - art. 313
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 5
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 5