Code de commerce - Article L133-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94354295-18d6-4210-9745-3e6623a32467
- Début de validité
- 10 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021486442/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021486442/article-l133-3/versions/94354295-18d6-4210-9745-3e6623a32467/
Sommaire du texte
Texte
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce 105
- CONCORDE Code de commerce - art. 105 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 40
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 9
- CITATION Code de commerce - art. L133-4
- CITATION Code de la consommation - art. L121-105 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L121-95 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L224-63 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L224-65 (VD)
- CITATION Code des transports - art. Annexe VI (V)
- CITATION Code des transports - art. Annexe VII (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 40
Citations
- CITATION Article L133-4
- CITATION Article L133-4