LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1) - Article 40
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36af1e5f-4055-44e1-a7fd-19408a319d87
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021468515/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021468515/article-40/versions/36af1e5f-4055-44e1-a7fd-19408a319d87/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L133-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 13 : Contrats de transports de déménagement , Art. L121-95, Art. L121-96
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L133-3, Art. L133-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - art. L133-9 (V)
- CREE Code de la consommation - Section 13 : Contrats de transports de déménage... (VT)
- CREE Code de la consommation - art. L121-95 (VT)
- CREE Code de la consommation - art. L121-96 (VT)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L133-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-95
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-96
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-3