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Code du travail - Article R4412-77

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Version
Mise à jour en retard — cc360dd6-a1ff-4ff9-aff1-43be9282a560
Début de validité
18 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021490913/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021490913/article-r4412-77/versions/cc360dd6-a1ff-4ff9-aff1-43be9282a560/
Sommaire du texte

En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412-149, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.

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  1. Version R4412-77 — MODIFIE
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  • CITATION Code du travail - art. R4412-149 — Cible absente ou non résolue

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