Code de la sécurité sociale - Article R226-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8d41461-9db2-40ae-999f-a6b68cb1fd16
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021508265/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021508265/article-r226-2/versions/e8d41461-9db2-40ae-999f-a6b68cb1fd16/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 151-1, la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil ou le conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 - art. 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 22 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R151-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R151-1
- CITATION Article R151-1
- CITATION Article R151-1
- CITATION Article R151-1
- CITATION Article R151-1