Code de la sécurité sociale - Article D432-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 395f2849-100f-4947-9b93-99e59d1415f6
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021508900/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021508900/article-d432-13/versions/395f2849-100f-4947-9b93-99e59d1415f6/
Sommaire du texte
Texte
Les services d'inspection et de contrôle du ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie, sont habilités à exercer une surveillance sur l'emploi du prêt d'honneur par le bénéficiaire.
Dans le cas où l'intéressé affecterait le prêt qui lui est consenti à l'aménagement d'une exploitation agricole, les agents de la caisse de mutualité sociale agricole sont également habilités à exercer cette surveillance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 55-1614 1955-12-07 art. 11
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1597 du 18 décembre 2009 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10