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Code de la sécurité sociale - Article D712-51

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Version
Mise à jour en retard — dc096e64-d750-4573-9d45-98df2251f198
Début de validité
27 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021538566/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021538566/article-d712-51/versions/dc096e64-d750-4573-9d45-98df2251f198/
Sommaire du texte

Les cotisations prévues aux articles D. 712-38 et D. 712-40 sont versées, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'Outre-mer et du ministre chargé du budget, à l'organisme de recouvrement désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Elles sont calculées sur les émoluments soumis à retenues pour pensions, que percevraient les intéressés s'ils étaient en service en France, dans la limite du plafond fixé par la législation de la sécurité sociale.


Notes


Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

Historique

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  1. Version D712-51 — MODIFIE
  2. Version D712-51 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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