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  3. Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation
  4. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DES LOGEMENTS FOYERS
  5. Article 8

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — c1ecccde-7bf4-4895-ad5f-b3e23edef373
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021607279/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021607279/article-8/versions/c1ecccde-7bf4-4895-ad5f-b3e23edef373/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DES LOGEMENTS FOYERS Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANDATS DE GERANCE IMMOBILIERE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DES LOGEMENTS FOYERS Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANDATS DE GERANCE IMMOBILIERE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art.R. 481-8-1, Art.R. 481-8-2.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-1 (V)
  • CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R481-8-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R481-8-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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