Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8f21ed2-87ab-45d7-a101-ef98388593a9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021607277/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021607277/article-7/versions/a8f21ed2-87ab-45d7-a101-ef98388593a9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers
R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, R. 443-21, R. 443-21-1, R443-22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux l... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-18 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-19 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-20 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-22 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R443-21-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R443-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R443-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R443-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R443-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R443-18