Code de la construction et de l'habitation - Article R443-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c87355d9-e492-4b62-8404-c0994713a60f
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021627366/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021627366/article-r443-18/versions/c87355d9-e492-4b62-8404-c0994713a60f/
Sommaire du texte
Texte
Le délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article L. 443-15-6 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L462-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-2 (VD)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L462-1
- CITATION Article L462-1
- CITATION Article L443-15-6
- CITATION Article L443-15-6
- CITATION Article L443-15-6
- CITATION Article L443-15-6
- CITATION Article L443-15-6
- CITATION Article L443-15-6
- CITATION Article L443-15-6
Autres relations
- DEPLACE Article 2