Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ba1e20b-6c87-4183-b3be-66c4c1bea9f3
- Début de validité
- 13 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021660236/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021660236/article-1/versions/8ba1e20b-6c87-4183-b3be-66c4c1bea9f3/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé une direction de l'information légale et administrative placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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