Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4a92596-99f6-4543-94cb-6f58f75371f8
- Début de validité
- 13 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021660234/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021660234/article-6/versions/a4a92596-99f6-4543-94cb-6f58f75371f8/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 13 janvier 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 1990 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 1990 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 1990 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1993 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 1998 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 1999 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 1999 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 1990 portant dispositions relatives à la création du service télématique JOELECO et à sa commercialisation par la direction de l'information légale et administrative
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (direction de l'information légale et administrative)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 1998 portant échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 1999 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de la direction de l'information légale et administrative
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1