Code de l'environnement - Article R542-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aaa27e3d-40ec-4228-9f29-668284c04213
- Début de validité
- 16 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 juin 2026 à 21h14
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h02 — 410eedf4-5872-49b8-8a53-1dffe55ae362
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021707105/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021707105/article-r542-4/versions/aaa27e3d-40ec-4228-9f29-668284c04213/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 542-2, ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-47 du 13 janvier 2010 - art. 5
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article R542-2
- CITATION Article R542-2