Code de l'environnement - Article D542-15

L'agence est dotée d'une commission nationale des aides dans le domaine radioactif qui a pour objet d'émettre un avis sur l'utilisation, dans le domaine des missions d'intérêt général de l'agence mentionnées au 6° de l'article L. 542-12, de la subvention publique visée à l'article L. 542-12-1, et en particulier sur :

1° Les priorités d'attribution des fonds ;

2° Les stratégies de traitement des sites de pollution radioactive ;

3° Les principes de prise en charge aidée des déchets radioactifs ;

4° Les dossiers individuels qui lui sont soumis.

La commission nationale des aides dans le domaine radioactif est composée :

1° Des membres de droit suivants :

-le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ou son représentant ;

-le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;

-le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;

-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son représentant ;

-le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;

- le ministre chargé de la radioprotection ou son représentant ;

-l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ou son représentant ;

-le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;

2° Des membres suivants, nommés pour un mandat, renouvelable, d'une durée de quatre ans, par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :

-le président de la commission ;

-deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;

-un représentant d'un établissement public foncier.

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs assure le secrétariat de cette commission, qui définit ses modalités de fonctionnement dans son règlement intérieur.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.