Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57b2f52e-32f8-4e87-a9b6-d73f36a1572c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021721337/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021721337/article-1/versions/57b2f52e-32f8-4e87-a9b6-d73f36a1572c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-18, Art. L612-19, Art. L612-20, Sct. Section 3 : Moyens de fonctionnement
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Organisation , Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. L612-12, Art. L612-15, Art. L612-13, Art. L612-16, Art. L612-14, Art. L612-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 9 : Coopération , Sct. Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie , Art. L612-46, Sct. Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles , Art. L612-47, Art. L612-48, Art. L612-49, Art. L612-50, Art. L612-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Sct. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel, Sct. Section 1 : Missions et champ d'application, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Composition, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-6, Art. L612-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-8, Art. L612-9, Art. L612-10, Art. L612-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Agréments et modifications de participations , Art. L612-21, Art. L612-22, Sct. Section 5 : Exercice du contrôle , Art. L612-23, Art. L612-24, Art. L612-25, Art. L612-26, Art. L612-27, Art. L612-28, Art. L612-29, Sct. Section 6 : Mesures de police administrative , Art. L612-30, Art. L612-31, Art. L612-32, Art. L612-33, Art. L612-34, Art. L612-35, Art. L612-36, Art. L612-37, Sct. Section 7 : Pouvoir disciplinaire , Sct. Sous-section 1 : Procédure disciplinaire , Art. L612-38, Sct. Sous-section 2 : Liste des sanctions , Art. L612-39, Art. L612-40, Art. L612-41, Art. L612-42, Sct. Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes , Art. L612-43, Art. L612-44, Art. L612-45
Sources créatrices et modificatrices
118 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Section 4 : Agréments et modifications de parti... (V)
- CREE Code monétaire et financier - Section 5 : Exercice du contrôle (V)
- CREE Code monétaire et financier - Section 6 : Mesures de police administrative (V)
- CREE Code monétaire et financier - Section 7 : Pouvoir disciplinaire (V)
- CREE Code monétaire et financier - Section 8 : Relations avec les commissaires aux... (V)
- CREE Code monétaire et financier - Section 9 : Coopération (V)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Composition (V)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de ... (V)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Procédure disciplinaire (V)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Coordination en matière de sup... (V)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Liste des sanctions (V)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Organisation (V)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Fonctionnement (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-10 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-11 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-12 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-13 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-14 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-15 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-16 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-17 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-18 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-19 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-21 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-22 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-23 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-24 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-25 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-26 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-27 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-28 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-29 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-30 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-31 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-32 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-33 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-34 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-35 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-36 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-37 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-38 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-40 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-41 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-42 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-43 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-44 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-45 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L612-46 (M)