Code monétaire et financier - Article L612-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5761fc6a-a7f7-47b0-911a-9ccee27bb670
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027853306/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027853306/article-l612-30/versions/5761fc6a-a7f7-47b0-911a-9ccee27bb670/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elle constate qu'une personne soumise à son contrôle a des pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, la mettre en garde à l'encontre de la poursuite de ces pratiques en tant qu'elles portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession concernée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-9 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-5 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-6 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-3 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R325-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-28 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-41-5 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R612-34 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R612-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24