Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35a653cf-4e1e-4db6-890b-b4be267441ba
- Début de validité
- 8 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021818676/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021818676/article-7/versions/35a653cf-4e1e-4db6-890b-b4be267441ba/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à la date de nomination du directeur interrégional de la mer.
Notes
Les arrêtés de nomination des directeurs ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.