Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 309a8547-4674-4cdf-ba33-eb5712e5766a
- Début de validité
- 8 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021818678/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021818678/article-8/versions/309a8547-4674-4cdf-ba33-eb5712e5766a/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du II de l'article 3 et de l'article 4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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