Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5cf61ed-0ec5-4460-a723-04eff6cb52c8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021935924/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021935924/article-1/versions/b5cf61ed-0ec5-4460-a723-04eff6cb52c8/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D612-8, Art. D612-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D612-53, Art. D612-54, Art. D612-55, Art. D612-56, Art. D612-57, Art. D612-58, Art. D612-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. D612-1 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. D612-23 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. D612-53 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. D612-54 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. D612-55 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. D612-56 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. D612-57 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. D612-58 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. D612-8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D612-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D612-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D612-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D612-53
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D612-54
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D612-55
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D612-56
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D612-57
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D612-58