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Code monétaire et financier - Article D612-54

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Version
Mise à jour en retard — 05969b14-8ada-47a5-b4b0-dab81a5b47cd
Début de validité
5 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021947641/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021947641/article-d612-54/versions/05969b14-8ada-47a5-b4b0-dab81a5b47cd/
Sommaire du texte

L'Autorité peut prendre en compte les informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne physique pressentie pour exercer la mission, qui lui sont transmises par l'une des autorités avec lesquelles elle procède à un échange d'informations en application de l'article L. 631-1.

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  1. Version D612-54 — VIGUEUR

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