Code monétaire et financier - Article D612-57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c58ade29-abe3-49ad-a836-25fd02e222f9
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728642/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029728642/article-d612-57/versions/c58ade29-abe3-49ad-a836-25fd02e222f9/
Sommaire du texte
Texte
L'avis défavorable ou assorti de réserves est notifié à la personne concernée et au commissaire aux comptes proposé par lettre adressée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9. Une copie de cet avis est adressée à la compagnie régionale dont est membre le commissaire aux comptes. Les dirigeants de la personne concernée communiquent l'avis de l'Autorité à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R612-9 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R612-9
- CITATION Article R612-9